Formulaire de rétractaction de commande
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L.221-18 du code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits objets votre commande, qui n’appartiennent pas à la catégorie :
des produits frais susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, qui sont affectés d’une date limite de durabilité minimale excluant le bénéfice du droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 4° du Code de la consommation. des produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par vos soins après la livraison (par exemple, les foies gras conditionnés dans des bocaux sous vide), excluant de ce fait le bénéfice du droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 5 ° du Code de la consommation
7.1 - Droit de rétractation : Lorsque le droit de rétractation est applicable (produits mi-cuits et conserves à l’exclusion des produits frais), vous bénéficiez du droit de vous rétracter en renvoyant ou en restituant sa commande à LAFITTE FOIE GRAS SAS - VENTE INTERNET. A cet effet, la commande devra être renvoyée ou restituée sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de se rétracter, à moins que LAFITTE FOIE GRAS SAS- Vente Internet ne propose de la récupérer.
7.2 - Délai de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous prenez physiquement possession de la commande. Dans le cas où vous auriez commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous prenez physiquement possession du dernier produit livré.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour nous écrire :
LAFITTE FOIE GRAS SAS - Vente aux Particuliers - BP 60023 MONTAUT - 40501 SAINT SEVER CEDEX - FRANCE
Pour nous rendre visite :
LAFITTE FOIE GRAS SAS - 455 route du Béarn - 40500 MONTAUT (LANDES) - FRANCE
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